[M], en lieu et place de la cour qui était saisie d'un incident contentieux, a violé les articles 310, 315, 316, 326 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ; 2°/ qu'aux termes

de la consommation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-8 et L. 312-14-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

L. 311-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 311-1 et L.311-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ces textes,

314-1 et 314-10 du Code pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R.313-1 du même code, dans sa rédaction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A..., témoins et parties civiles constituées au cours de l'information, ont été invités

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

Vu l'article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation : 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

592, 593 du Code de procédure pénale, 317-1 et 313-8 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 425-4° de la loi du 24

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les projets (..

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

prévu et puni par les articles 312-1, alinéa 1er, et 312-2, 2 , du Code pénal ; que la Cour de Cassation, par arrêt du 23 juin 1999, a cassé cette décision, faute pour les juges d'avoir caractérisé la

311-17, 316 et 47 du Code civil.