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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd674
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60616
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D 3253-5 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D 3253-5 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857be
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 3253-6 ensemble l'article L 3253-8 n° 2 du Code du Travail, - CONFIRMER le jugement en cela qu'il a ordonné aux AGS -CGEA de couvrir les créances résultant de la rupture du contrat de travail
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 3253-18-2 du code du travail ouvrant droit pour le salarié à la garantie de ses créances salariales par l'AGS.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9bf
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[W] [X], avec les contrats de travail y étant attachés, l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer au profit de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00261
28 février 2018
28 février 2018
L. 3253-20 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée avait été notifié
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] [M] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
19 mai 2022
L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034489c5b271c39347aacc1
10 janvier 2017
10 janvier 2017
SUR CE, Il résulte de l'article L.3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00405
19 avril 2023
19 avril 2023
la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3253-8 1°, ensemble l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-
Source officielleChambre Sociale
68f1cd842f77035fb0bf7f1c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, en raison des manquements suffisamment graves de
Source officiellePage 7 sur 478