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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b909ba5988459c4362a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes
Source officielleciv2
60794ca29ba5988459c463c1
18 mai 1995
18 mai 1995
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 23 avril 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral
Source officielleciv2
613721b0cd580146773f6206
18 mars 1992
18 mars 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
613721dfcd580146773f85bf
12 mai 1993
12 mai 1993
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents
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60794d0d9ba5988459c47ece
19 avril 2002
19 avril 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd563
20 avril 1995
20 avril 1995
L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation d'un centre de vote des français à l'étranger alors que la mairie aurait omis de procéder à cette radiation ; Mais attendu que le Tribunal énonce exactement
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200532
16 mars 2017
16 mars 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu'il résulte des dispositions
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60794c399ba5988459c44fe4
24 mai 1989
24 mai 1989
Vu les articles L. 34 du Code électoral et 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur
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60794c019ba5988459c446f2
15 avril 1981
15 avril 1981
VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4769d
2 mars 2001
2 mars 2001
L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M.
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ea5
13 octobre 1993
13 octobre 1993
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c4b
16 février 1983
16 février 1983
L 34 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE RETARD INCRIMINE N'A PAS EMPECHE LA SUSNOMMEE DE SAISIR EN TEMPS UTILE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT CONSTATE PAR DES MOTIFS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200851
4 mai 2007
4 mai 2007
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007770424
27 avril 1990
27 avril 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de la procédure de l'article L. 34 du code électoral : Considérant que si le juge administratif n'est pas compétent pour
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200678
29 mars 2012
29 mars 2012
code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200919
3 mai 2012
3 mai 2012
Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code électoral, l'électeur
Source officielleciv2
60794ccc9ba5988459c47120
29 avril 1998
29 avril 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-1 et L. 413-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu, en application du troisième de ces textes, rendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200676
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du
Source officielleciv2
61372519cd5801467741af7a
18 avril 2007
18 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le jugement
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47f1e
11 septembre 2003
11 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu
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