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13 957 résultats pour « article L.4121-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

671b35a22edfb0b58c05ef84

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

Source officielle

Page 7 sur 698

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10675

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195dc

Appel

3 février 2021

3 février 2021

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca52d41c0a3fc6eca0d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L.4121-2 du code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre les mesures en question sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° éviter les risques; 2° évaluer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f7190d73a10ce27d80

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention définis par l'article L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a16

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca89dfa676257b8315e399

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Par ailleurs, l'employeur doit mettre en 'uvre ces mesures de prévention sur le fondement des principes généraux de prévention prévus par l'article L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb27e3eff443bc9023b7ad

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Il soutient que l'employeur n'a pas respecté les mesures de prévues par les articles L 4121-2, R 4541-3 et R 4541-4 du code du travail et souligne que l'employeur avait connaissance de son statut de travailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

des situations existantes ; Que l'article L.4121-2 du code du travail édicte neuf principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités combattre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a245cdc6046d47110696

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

travail. 2-2-Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dispose : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662c9500b787c4000862f721

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

.1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929026c83f7081c85fd2e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Suivant avis du médecin du travail du 2 juin 2015, elle a été déclarée inapte à son poste de travail en une seule visite en application de l'article R.4624-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4c3e119f12788f059ddb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-4 à reprendre l'emploi

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c7c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail A- sur la dégradation des conditions de travail et le harcèlement managérial, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les

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CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Sur la violation par Mme [O] de son obligation de sécurité: L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22aa29b3c8605deec2067

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557dc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc005

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que

Source officielle