R. 431-35 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

B, ressortissant congolais, a demandé le 28 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le

Elle a sollicité le 30 septembre 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la

Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme a été soulevé tardivement et est par suite irrecevable ; - les moyens de la requête sont infondés.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'une communauté de vie existe bel et bien

Le 3 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; - ils méconnaissent l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Mme A soutient que l'arrêté attaqué : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article L.423-1 du code