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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300708
6 juin 2012
6 juin 2012
455 du code de procédure civile ; 2°/ que la SCI Saint André, se fondant sur les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, a fait valoir que le règlement d'architecture et le règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 442-9 du code de l'urbanisme ; * le cahier des charges doit être regardé comme renvoyant désormais aux dispositions du plan local d'urbanisme qui autorisent des constructions d'une hauteur de 7 mètres
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204285
6 juillet 2020
6 juillet 2020
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la déclaration d’inconstitutionnalité du premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301720_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Or, le lotissement en question date de 1953 et les règles d'urbanisme qu'il peut contenir sont devenues caduques par l'effet de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande de démolition fondée sur l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, le tribunal a énoncé que les règles d'urbanisme du cahier des charges demeurent valables entre colotis malgré la caducité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300805
17 juin 2014
17 juin 2014
rendaient inopérante, a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions de l'article L. 442-9 du même code issues de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le lotissement a été approuvé en 1954 et qu'un plan local d'urbanisme a été approuvé ; les plans permettent d'identifier la partie de l'existant à démolir
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf07
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [C] fait valoir principalement sur le fondement de l'article 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 666 du code civil : - que conformément au chapitre intitulé
Source officielleChambre Civile
64631e482622c0d0f8d67c46
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme expose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105060_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef5
11 mai 2012
11 mai 2012
L 442-9 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du PLU de la commune de Trinité qui prévoit une distance séparative minimale de 3 mètres et non de 4 mètres.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200422
24 mars 2016
24 mars 2016
442-9 du Code de l'urbanisme ; Alors, 2°, qu'en vertu de l'article L. 442-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, « les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afa8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L.442-9 du code de l'urbanisme dispose que 'Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2108750_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dès lors, et dans la mesure où les règles d'urbanisme de ce règlement ne sont pas devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire n'est pas fondé à soutenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, inopérant, doit par suite être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001508_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnait l'article L. 422-9 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePage 7 sur 2816