R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-2, alinéa 2, et L. 30, 3 , du code électoral ;

mois était à Corscia, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement que, si l'article L. 6524-2 du code des transports

R. 13 du Code électoral ; 4 ) qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, le Tribunal l'a empêché, en violation de l'article R. 14, alinéa 2, du Code électoral, d'élever "la question préjudicielle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix

[R] les sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et économique, et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 88 et L. 117 du Code électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

X... et, y ajoutant, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif du 28 août 2014 et des actes subséquents, " aux motifs qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile

électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée de la cause résultant dudit article

X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis

En quoi il a violé les articles L.18 et L. 20, II du code électoral. Réponse de la cour Vu les articles L. 20, II, et L. 18, II, du code électoral : 3.