D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

L. 6116-3, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, que les autorités compétentes veillent, conformément à l'article 6 de

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée

L. 613-4 du code de l’éducation et L. 6113-1 et L. 6313-5 du code du travail n’ont pas été respectées et que le jury lui a refusé le bénéfice d’une mise en situation professionnelle, en dépit de sa demande

L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail de la certification professionnelle intitulée " Expert en développement et architecture logicielle " ; 2°) d'enjoindre, en application de l'article L 911-2

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public

L.6113-1 et L.6113-6 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de France compétences une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Par la présente requête, la Fédération Française des motards en colère demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les travaux en

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 6113-1 du code du travail : " Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

Considérant que l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a notamment inséré dans le code du travail les articles L. 6123-5 et

L. 6113-1 et L. 6113-96 du code du travail de son projet de certification intitulé " Assistant en gestion d'entreprise : option action commerciale et banque-finance ".