et France 3 pour non-respect de son obligation de préserver la santé des salariés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail.

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Once the investor has submitted the dispute to the one of the dispute settlement procedures mentioned in paragraph 2 of this Article, the choice of one of these procedures is final. 4.

demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

123 du code de procédure civile, - de condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SAS Autocars [D] et [O] [D] à payer à [W] [D] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle couvre également l'article complet ou fini ou à considérer comme tel, en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté » ; par ailleurs les notes explicatives

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

1343-2 du code civil, - fixé le salaire mensuel de référence de Madame [Y] [A] à 4.042,38 € bruts, - condamné la SARL La Berthomière à payer à Madame [Y] [A] la somme de 1.200 € bruts au titre de l'article

Par application combinée des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

700 du Code de procédure civile, - fixer l'intérêt au taux légal sur toutes les sommes mentionnées dans son jugement par le Conseil, avec capitalisation (article 1343-2 du Code civil) , - ordonner

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile