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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
69c3ce0bcdc6046d47e59d67
16 avril 2025
16 avril 2025
R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00249
21 février 2012
21 février 2012
du 27 décembre 1985 et des articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
25 février 2016
-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69eb8652cdc6046d4763a3ef
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
61372475cd58014677415ad9
1 février 2005
1 février 2005
L. 621-95, L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce dans leur rédaction applicable à la présente procédure que la mission générale du commissaire à l'exécution du plan ne dure que jusqu'au paiement
Source officiellecomm
613723dccd5801467740f1af
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fce2
7 janvier 2003
7 janvier 2003
, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567
26 mai 2010
26 mai 2010
625 du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00574
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleProcédures collectives
69ddac4dcdc6046d47273b49
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [L] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
¿ conformément aux dispositions de l'article L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c459eb
22 avril 1992
22 avril 1992
Y... au paiement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense (pourvoi n° 90-20.225) : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-20.225, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00488
17 mai 2011
17 mai 2011
-66, L. 621-68, L. 624-5 et L. 624-6 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 32 et 122 du Code de
Source officielleChambre 2-3
69d3bc7bcdc6046d474caf9f
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d85140cdc6046d47b57da0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Désigne la SCP [X] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
5 avril 2006
313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale
Source officielleProcédures collectives
69ddacd7cdc6046d47274427
7 avril 2025
7 avril 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 115