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7 731 résultats pour « article L.722-2 du code de la consommation que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

697c3660cdc6046d4732e3d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes principales Selon l'article L. 722-2 du Code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fda343f23379b7a2c6f4d12

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b983ea43407b9fbc35c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du Code civil que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et des dispositions de l’article 1104 du même code que

Source officielle
TJ

JCP

66335becc0d3e3fe99cae74e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, " la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676da2273490db109584

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [B] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa692c9134b6bc8ffaed2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 octobre 2024, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les mesures prises sont ainsi,opposables au créancier lequel en application de l'article L 722-2 du code de la consommation se voit seulement interdire toutes mesures d'exécution pendant la durée et le

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69749f4fcdc6046d47896475

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f407d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'il résulte effectivement de l'article L. 722-2 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9f9e4ea48318f5ab6f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[U] [C] à payer à Mme [G] [K] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012acdc6046d47af9c92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca5332d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande à une procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] et Mme [M] indiquent qu'ils ont été déclarés recevables à une procédure de surendettement et se prévalent des dispositions de l'article L.722-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100345

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa68fc9134b6bc8ffae76

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 octobre 2024, par lettre recommandée

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R.722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle