AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
697c3660cdc6046d4732e3d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les demandes principales Selon l'article L. 722-2 du Code de la consommation la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées
Source officiellePage 7 sur 387
2ème CHAMBRE CIVILE
5fda343f23379b7a2c6f4d12
12 septembre 2019
12 septembre 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle