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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6970b1b5cdc6046d47196d04

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67f8aaab3b6868ad1f983872

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

652f799fb053208318995c6f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdaf75782d5f06f03f45

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

[J] [V], par courriel à 15 heures 24 - au préfet de la moselle, par courriel à 15 heures 24 SUR CE, Vu le dossier de la procédure, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e026cdc6046d47d98574

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ebeecdc6046d477bd94e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [K], par courriel à 14 heures 42 - au préfet de l'Yonne, par courriel à 14 heures 42 SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d771fd8bd33bb83ea557

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu les observations de Me Théophile BALLER reçues au greffe de la cour d'appel le 07 août 2025 à 18h47 SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c22cdc6046d47ee0bdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806c90bf1211186fbec977

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5dcdc6046d472a85c6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5fcdc6046d472a85dc

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b37cdc6046d47a15ac1

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e1935138

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08c3cdc6046d4712033c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708f7cdc6046d47fa3c15

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045de

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68885737dbf0f4a9225a7797

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68885738dbf0f4a9225a7799

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68885738dbf0f4a9225a779b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43199

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

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