Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il
Source officielleChambre 2
DTA_2101529_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308236_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2107458_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La qualité d'apatride est reconnue à toute
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304208_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2209244_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303076_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201309_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303965_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304080_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303260_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303771_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207449_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310542_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364573
9 juin 2010
9 juin 2010
affectés ou à l'intérêt général du service, de nature à justifier que les deux établissements mentionnés ci-dessus, qui sont aussi des établissements d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article
Source officiellePage 7 sur 2653