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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa00
24 juillet 2012
24 juillet 2012
prévu par les articles L1233-15 et L1233-59 du Code du travail en cas de licenciement individuel d'un cadre n'a pas été respecté ; - la société ISOVATION prétend qu'il s'agissait d'un licenciement collectif
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
29 juin 2010
d'inscription au répertoire général : S 08/11052 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 06/00627 APPELANT Monsieur [U] [I] [Adresse 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861
13 mai 2015
13 mai 2015
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234 9. ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. " Aux termes des articles L1232-2, L1232-3 et L1232
Source officielle17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
9 octobre 2014
1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1 et L 1235-3 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf50f6cdc6046d47f22bf7
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [E] la somme de 1820,04 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 code du travail, - Condamner le même à verser à M.
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
-10, L1235-11 et L1235-16).
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X..., à titre d'indemnité de requalification et par application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd535
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, la société Keolis est redevable envers monsieur [M] d'une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielle15e chambre
60360d9f5fb450723e627b9a
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Concomitamment, madame [C] était placée en arrêt de travail du 8 décembre 2011 au 24 janvier 2012, le 30 janvier et à compter du 2 février, puis prenait acte de la rupture de son contrat de travail le
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail, - juger
Source officiellePage 7 sur 196