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Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie

[T] la somme de 3000 euros pour la procédure en appel au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

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