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2 165 résultats pour « article L145-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1175f178dc2492b0fb94

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65ab74b636bfc00008d68d59

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SCI K3F demande à la cour par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2021 de : Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bed1bc2605de4b47d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 4 mars 2022, la SARL DWB a fait appel de cette ordonnance.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6973b261cdc6046d4772fe30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la SCI CONFLANS BOURSEUL demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. DES DAMES SAINT JULIENc/S.A

66fefdd0172da17169ec986a

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial conclu le 25 janvier

Source officielle
TJ

REFERES

6965672fcdc6046d4711d60f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La soumission du bail au statut des baux commerciaux se déduit de l’intitulé de la convention ainsi que des stipulations contractuelles qui renvoient aux articles L145-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. MADRASc/S.A

6866e883d33109fd079b613c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SCI Madras a assigné la SAS AZ Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles L145-1 et suivants

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f7eccdc6046d4706bc1a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de L145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d3157826b34459638f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

Référé

été ETABLISSEMENTS PATOUILLETc/S.A

68dee0cc6af9fd1f80969365

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - déclarer recevable son action introduite es qualité

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CA

3ème chambre

636ca6766c7633dcd15b3cf3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L145-1 et suivants du code de commerce, le constat de la résiliation du bail à effet au 30 août 2020, l'expulsion de la SARL Moncouet Formation et Services, l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033d78890c7a38950b1c0b3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Par acte du 26 août 2011, cette dernière a fait notifier à la SARL JLA un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au sens de l'article L145-17-1 du code de commerce

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5c1cdc6046d473b9e8b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La soumission du bail au statut des baux commerciaux se déduit de l’intitulé de la convention ainsi que des stipulations contractuelles qui renvoient aux articles L145-1 et suivants du code de commerce

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TJ

REFERES

69d56c88cdc6046d47721b47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L145-1 et suivants du code de commerce et n’est donc pas contestable.

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CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L145-17-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts dans la mesure où il n’excède pas deux termes de loyer, et ce, en application de l’article L145-40 du code de commerce, à défaut, il portera intérêt

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CA

3ème chambre

65aa2f91009f81000890dc6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L145-1 et suivants du code de commerce, son expulsion et sa condamnation à verser à la Commune de Montauban une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 27 octobre 2021 et jusqu'à la

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