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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6a0e017ccdc6046d4759cd5a
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201834
29 novembre 2012
29 novembre 2012
D.241-14 du même code dispose quant à lui, que : «peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590924d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des aticles R211-5 et R211-11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
20 avril 2022
Par jugement du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rejeté une exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire, écartant l'application de l'article R 145-23 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, Vu les articles L 217-7 et L 217-5 du code de la consommation, Vu les articles 145, 146, 696 à 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence énoncée, Vu les pièces selon le bordereau ci-joint
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dec3d36af9fd1f8094de37
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e0189cdc6046d4759ce59
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd8acdc6046d47c3b8f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme cité au point précédent manque en fait et doit être écarté. 14.
Source officielleChambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
créance totale de 149 058,57€, la saisie ayant été dénoncée à M.
Source officielleAvis
CADA:20155586
17 décembre 2015
17 décembre 2015
2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd9ccdc6046d47c3ba6d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de
Source officielleChambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a4
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellePage 7 sur 55