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967 résultats pour « article L212-153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle

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CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

par la SAS GLC CUISINELLA conformément aux bons de commande des 21 et 24 juillet 2020, que les éléments posés ne sont pas conformes à leur destination au sens des articles L217-1, L217-3 et L217-5 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef2

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

ARRET prononcé publiquement le 07 Décembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4469

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H], mais au code monétaire et financier en ses articles L214-169 à L214-175, ainsi que son annexe.

Source officielle
TJ

JEX

69de9362cdc6046d473d145b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f964

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc302667414c5425f827d6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001301_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc85788402

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2 150 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

d'abord de la date de référence, les biens de la SCI Carquefou se trouvant classés en zone U du PLU, ils sont soumis au droit de préemption urbain ; qu'en conséquence, en application de l'article L213

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d4b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices

Source officielle