AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence
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4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
L281 du Livre des Procédures Fiscales Vu l'article 530-2 du Code de Procédure Pénale Vu l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 Juger que dans son mail du 30 novembre 2024, Monsieur
Source officielle