l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ()".

Sur la demande de nullité de l'immobilisation et de la saisie et de restitution du véhicule Aux termes de l'article L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice chargé

Sur les conclusions tendant à la prise en compte de la validité du certificat médical : 2. Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.

L1233-4 (ancien art L 321-1 al. 3).

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE fournit à son dossier les pièces suivantes : * contrat de prêt de 30 000 € du 27/04/2019 (pièce n°1) et acte de cautionnement (pièce n°2), * statuts de la

CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

[P] [A] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat

[Localité 2] Représenté par Me Alice RADDE-GALERA, avocat au barreau de THIONVILLE En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été

, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut

[U] de ses fonctions de co-gérant de la société à compter du 2 octobre 2017, M. [Y] restant seul gérant, ce qui emporte modification de l'article 13 des statuts.

Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

Au sein de la société HYDRA, le nombre de jours de congé dépend de celui des jours travaillés par un salarié au cours d'une semaine, ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article L223-2 du code

aurait subi ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants

Ils soutiennent que MM Y... et Z..., qui sont étrangers à la société ALL TEC ainsi qu'à la société HYDINVEST, ont été, en application des dispositions de l'article L223-28 du code de commerce applicables

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... Q... X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

B A, représenté par Me Jonquet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du