AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
687732ed7032dd17d194ba8f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le fond : Sur le moyen tiré de la disproportion du maintien en zone d'attente et les garanties de représentation : Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du CESEDA que 'le maintien en zone
Source officiellePage 7 sur 33
Pôle 5 - Chambre 1
6162f6edb807dfe813d296ca
28 septembre 2011
28 septembre 2011
APPELANTS Madame [R] [V] [Y] épouse [O] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque L222
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