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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
651fa4d5c601f08318991440
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.
Source officielle3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'expertise : Mme [M] rappelle qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la SAS Urumea, la rémunération du président devait être fixée par décision unanime des associés mais que, malgré l'absence
Source officielleServ. contentieux social
6786b300df5b5c7d10ca458d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I
Source officielleCour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2 ans entre les lettres du docteur X... à son assureur datées des 19 janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
11 mai 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44abe
22 juillet 2024
22 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53987 N° Portalis 352J-W-B7I-C44IX N°: 7 Assignation du : 23 mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE
Source officielleTrib. de Commerce
69b9fe01cdc6046d4708a6f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L251-1 du code de commerce définit ainsi le Groupement d'intérêt économique : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique
Source officielleService des Référés
6528df4daaebb88318fda556
11 octobre 2023
11 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 § 1 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e409c0681ed727f2a443b0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
11 avril 2024
à 22 décrits comme suit : - PACA-11-2600035559 (n° 1) - PACA-11-2600035566 (n° 2) - IDF1-13-2900002264 (n° 3) - IDF1-13-2900001759 (n° 4) - IDF1-13-2900003719 (n° 5) - IDF1-13-2900004119 (n° 6) - IDF1
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[R] [T] un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 9] (lots 13 et 49), pour un loyer mensuel de 1 150 euros et 150 euros de provision sur charges
Source officielleChambre 1-9
6348ff1a63d497adffda3e24
13 octobre 2022
13 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/653 Rôle N° RG 21/11585 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4YA Société SOCIETE JMC C/ Etablissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210335
19 mai 2022
19 mai 2022
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 1°
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Source officiellePage 7 sur 20