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La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

Source officielle

PS ctx protection soc 2

6983e6e8cdc6046d47f2d27b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MHQ N° MINUTE :

Source officielle

PS ctx protection soc 2

6866cb36d33109fd079ac93c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU N° MINUTE : Requête

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67193e8c14868318089f10bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01610 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6EJ N° MINUTE : Requête

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00841 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPC7 N° MINUTE : Requête

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67f0243502fc178212f7e4a9

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00036 - N°

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

69d01d6ecdc6046d47068a4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01321 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/02082 - N° Portalis DBW3

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca9997

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la prescription, elle fait valoir que la SCI PCB ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation en ce qu'elle n'a pas la qualité de consommateur et

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PS ctx protection soc 2

65c3d9d5c432ce7d11a6fedb

T. Judiciaire

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée Maître MALKA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 20/00603 - N° Portalis

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Avis

CADA:20172200

Appel

21 juillet 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

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soc

6079b0c39ba5988459c50101

Cassation

1 avril 1981

RESULTANT D'UN AVEU JUDICIAIRE; QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE EN SORTE QUE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 NE POUVAIT

Source officielle

Avis

CADA:20170884

Appel

11 mai 2017

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CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd63cdc6046d47c3b5a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

4 du contrat, ce dernier deviendrait caduc et la totalité des sommes restant dues serait immédiatement exigible “si l’une des mensualités de remboursement reste impayée à la date d’échéance” (page 2/2

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PS ctx protection soc 2

67193e9314868318089f117a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00722 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMQL N° MINUTE : Requête

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

Le 19/12/17, Mme Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L137-2 ancien

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242b8d5cd4a87590919d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ad19a7f19a78305adc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

A l'audience, la société [2] demande au tribunal de rejeter la demande de la caisse visant à la condamner à lui verser la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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