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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871
21 septembre 2017
21 septembre 2017
travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est exact que s'agissant d'une créance de nature salariale, la prescription applicable est triennale, en application de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail applicable aux faits que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267d
16 avril 2024
16 avril 2024
formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267f
16 avril 2024
16 avril 2024
formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
60328c433efbd8bfbc4a9d3f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L'OGEC ST MARTIN et la commune de [Localité 1] ont été déboutées de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60352d7372d2705804eedf83
8 juin 2016
8 juin 2016
En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60369f9774496841afd779cc
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Le 25 juillet 2011, un accord d'entreprise a été conclu dans le cadre de l'article L2232-11 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6516
5 avril 2024
5 avril 2024
[X] sera débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires. 5-Sur le repos compensateur En application de l'article L3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdb0d5651b5e1a1b7bec9bc
17 avril 2019
17 avril 2019
L'article L3245-1 du Code du travail applicable jusqu'au 17 juin 2013 prévoyait que la prescription de l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd246b2d4ce76ea04f6cb
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les heures supplémentaires : En vertu de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement de salaires se prescrit par 3 ans.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00272
2 mars 2017
2 mars 2017
AUX MOTIFS QUE, Sur la prescription La SAS HOP BRIT AIR soulève la prescription de l'action en application des dispositions des articles L3245-1 du code du travail et 2224 du code civil dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359
17 mars 2021
17 mars 2021
de l'article L. 1235-11 du code du travail ; aux motifs que « sur la compétence : qu'il est constant que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
27 mars 2014
Cette demande se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité des salaires en application de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e69c25a97f0381f5633
30 avril 2014
30 avril 2014
L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, pour réclamer le paiement des heures supplémentaires.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
, par application des mêmes dispositions et celles prévues à l'article l3245-1 du code du travail; 'la somme de 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable en l'espèce, ' L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b17
3 juillet 2020
3 juillet 2020
L3245-1 du code du travail.
Source officiellePage 7 sur 33