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566 résultats pour « article L3332-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02b9f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L3132-2 qui dispose que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er » ; l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9435c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

600ffa4dac58af72049b12ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La SAS distribution Casino France soutient encore que l'arrêté préfectoral du 12 février 1969 fait référence à un secteur d'activités et non à une profession comme le requiert l'article L3132-29 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b3

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de18

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L332-9 al. 2 du Code de la Consommation permettant à titre exceptionnel que la dette de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e73f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SUR QUOI : Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L332-2 du code de la consommation, le juge peut, dans le cadre de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Brasseries Kronenbourg au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

de 100 € par jour de retard, - article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € Par ordonnance de référé du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers a pris acte de la remise à Melle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 311-3 du même code : "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

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TJ

1ère Chambre

69740aaccdc6046d477ec65a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DE FRANCE a assigné Monsieur [S] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE à l’audience d’orientation du 10 Avril 2025, aux fins, au visa des articles

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CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d985

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

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CA

2ème CH - Section 1

671894b1d8ceca1cd7019222

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[R] [V] conclut à : Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositi ons, Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les arti cles L. 331-1, L. 331-2, L 343-1 et L 343-2 du Code de la consommati

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] fait valoir que cette prime est due en application de l'article L3323-5 du code du travail et que faute pour l'employeur de communiquer ses résultats il est bien fondé à solliciter des dommages et

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5eeb1cdc6046d47b3378a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

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CA

2e Chambre

6032a5fced78511e00953502

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Elle précise que conformément aux dispositions des articles L 231-1 et D 231-2 du code des relations entre le public et l'administration sa demande de renouvellement de l'agrément est une demande pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031e105a34bcbb4b056b667

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de

Source officielle