AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b9f
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L 341-4, devenu L332-1, du code de la consommation, est écarté. Sur l'information de la caution : M.
Source officiellePage 7 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L3132-2 qui dispose que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er » ; l'article
Source officielle