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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc32a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 14 avril 2021, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, l'employeur en a régulièrement interjeté appel.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la [7] de la [11] ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002305403
10 octobre 2006
10 octobre 2006
» Nota : Loi 2000-516 2000-06-15 art. 49 XI : modifie l’article L351 du code de la santé publique : Dans le premier alinéa, le mot "président" est remplacé par les mots "juge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b2f
10 avril 2024
10 avril 2024
La caisse indique que la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude formée par monsieur [N] [R] a été soumise au médecin conseil en application des articles L315-1 et L.442-5 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » L'article L355-3 tel que modifié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f88
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle reproche au premier juge d'avoir fait une application restrictive des dispositions de l'article L315-20 du code de la consommation et assure que la déchéance du terme ne fait pas obstacle à l'application
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L
Source officielleChambre 3 A
62678cc9189ce3057d201c1a
25 avril 2022
25 avril 2022
Le calcul du loyer est donc conforme à la convention conclue en application de l'article L351-2 3° du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ea
5 janvier 2023
5 janvier 2023
On citera également 2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-23.139/ En sens contraire que la date à retenir est celle de l'expédition, s'agissant de l'application de l'article R.441-14 du Code de la sécurité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cef1cccdc6046d47ea57b8
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 106,24 euros L’article L355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de
Source officielleChambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d3cdc6046d477ede58
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la [14] fait valoir que la fraude aux prestations sociales visées en l'espèce tel que cela ressort de l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale, consiste pour un
Source officiellePage 7 sur 13