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512 résultats pour « article L421-257 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation

Source officielle

Page 7 sur 26

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b5db5098996d59fb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d56c34eb4cc8577bedf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA D’HLM DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163aeb38d16be2ca5050b6a

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

700 du code de procédure civile, - 258, 00 € au titre de la période de ferme du 1er octobre 2009 au 31 octobre 2010.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f0bc528f7cbd382f4d311f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde905

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

Source officielle
TJ

J.E.X

671001adfac14a1f31d950c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2acb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L441-10 du Code de commerce, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354dcf40727a00447ceb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'organisme d'habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b4157cdc6046d47178ae2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f88f383a880008fd096a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L412-1 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[T] N° RG 24/02894 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PG N° 25/259 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-julie BACHELIER Me Grégory FUSTER Expédition délivrée [Y] [H] S.C.I

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d38d5cd4a8758ffef3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

Source officielle
TJ

JCP

67f83426cf40727a004471d6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.442-5 du CCH) soit la somme de 7,62 euros par mois entier de retard, o De la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et notamment

Source officielle