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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200096
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376
Source officielleJCP
664ce32df554ad215992cf2b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
67a114d4072c53c9d62b39ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
65f8917543785a0593a4f620
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
673ce1c26e12b8bd1e94aa17
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
673ce1c46e12b8bd1e94aa5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
695d5fb675782d5f060014e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
695d603f75782d5f06001e1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
6981728dcdc6046d47b3cbb7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
664ce326f554ad215992ce91
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
66561d64f76bcc1332cf299e
18 avril 2024
18 avril 2024
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJCP
68cc4b709da368950468478b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officielleJEX
6a0cb895cdc6046d473aa5e0
19 mai 2026
19 mai 2026
S’agissant des meubles, l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci
Source officielleRéféré
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au requérant de choisir, aux frais, risques et périls de la SAS EMEL26, et ce, en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues (article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f300
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b30bcdc6046d474a6572
22 mai 2026
22 mai 2026
expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd07d
5 mai 2022
5 mai 2022
L433-1 du code des procédures civiles d'exécution les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b379cdc6046d47901a7c
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa14e0040aa3735de40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L433-1 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à lui payer : -la somme provisionnelle de 8545,36 euros au titre des loyers et charges impayés; -
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69830a00405eb7426af9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles encore présents étant réglé conformément aux dispositions de l’article
Source officiellePage 7 sur 180