CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

601 résultats pour « article L518-15 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd0ffb1a94387a183c8ffa

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2018 (4519 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15

Source officielle

Page 7 sur 31

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

propre ; Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du CPI, le modèle " a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

L' article L551. 1 6o Ceseda autorise le placement en rétention d' un étranger qui fait l' objet d' une obligation de quitter le territoire français prise en application de l' article L511. 1 du Ceseda

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour comparables à celles des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab9

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au titre de l'article L 742-3, c'est -à-dire les demandeurs d'asile relevant d'un autre pays. 2o) L'article L 551-2 du même

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application des articles L511-78, l'action de la banque en paiement au titre des effets de commerce se prescrit par trois ans à compter de la date d'échéance.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les appelants exposent: 15. - concernant le rejet de la demande de nullité des assemblées générales, des procès-verbaux et de la consultation écrite, que l'article 10.1 des statuts de la société stipulent

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un

Source officielle
CA

Premier président

688312e09a4bcd46bcddb148

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L511-15 et suivants du code de la construction et de l’habitation par une mise en sécurisation à leur frais sont devenues sans objet compte tenu de la production par la commune des courriers envoyés

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

(article L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation

Source officielle
CA

Premier président

67820ac0d30fbdc4c17b9da1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L518-17 du Code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par

Source officielle
CA

Premier président

67820ac0d30fbdc4c17b9da3

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L518-17 du code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par

Source officielle