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309 résultats pour « article L5213-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604304_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme B...

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la saisine sur le fondement de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z] visées à l’audience du 17 mars 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601709_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

X se disant [V] [C] né le 10 Février 1992 à [Localité 2] ( AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 17 paragraphe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 17 paragraphe

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté de transfert aux autorités espagnoles : - il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il méconnait les dispositions de l’article 17 du

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CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 17 septembre 2015.

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CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600508_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302309_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

publiques des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer l'attestation de régularité fiscale prévue aux articles cités point 2, ce qui fait obstacle à sa candidature au marché, en vertu de ces articles

Source officielle