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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2307365_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités croates : - elle méconnait l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu'il n'est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soulève un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleRétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 26] non comparante, ni représentée Société [20] [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE [Adresse 12
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté
Source officielleConseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
A compter du 26 août 2014, le salarié a été placé en arrêt maladie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, l'argumentation de l'OFII doit être écartée, les requérants pouvant se prévaloir d'un motif légitime à leur refus et la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2015.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00061
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
L'arrêt a été rendu le 26 Avril 2012. RG 11/2443BV M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article
Source officielleRétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 26
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204241_20220829
29 août 2022
29 août 2022
E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officiellePage 7 sur 14