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208 résultats pour « article L5215-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6770

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] a droit à l'indemnité la plus favorable entre les dispositions de l'article L 1226-14 et l'article L 5213-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155750

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ces dispositions, conformes aux termes du 2. de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par déclaration au greffe du 28 août 2023, l'ADAPEI de l'Orne a formé appel de ce jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfait.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 28 février 2015.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7b43fc707980d1a802

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

S'agissant des faits du 28/08/2019, il ressort du mail de M. [T] que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L5213-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00215

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a alloué une indemnité égale à trois mois de salaire, au regard de la qualité de travailleur handicapé de [N] [V], en application de l'article L5213-9 du code

Source officielle
CA

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

article R4624-31.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207602_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après

Source officielle