* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 6 mai 2020, Mme [F] [B] épouse [I] s'est inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public Pôle emploi [Localité 4] (ci-après 'le Pôle

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

L'intimée fait valoir que sa demande de remboursement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire est bien fondée, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.

Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° () ne peut justifier

L’article L512-1 du même code dispose : “Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par

L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

INTER GESTION REIM anciennement dénommée INTER GESTION [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : [Numéro identifiant 2] Représentée par Me Ariane PIERRE -NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0514

Selon l'article L512-1 du même code, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît

Attendu que Messieurs C... et N... soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; Que l'examen du billet à ordre atteste du contraire, le

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02773 N° Portalis 352J-W-B7I-C3YWT N° MINUTE : 4 Assignation

Aux termes de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique : " le fonctionnaire en activité a droit : / 1° Au congé de formation professionnelle () ".

du 1er août 2023 portant sanction disciplinaire du premier groupe (avertissement) prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du