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383 résultats pour « article L532-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

65b16310b9f94e984650c0c2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

6a1fb748cdc6046d47e8b9fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance rendue le 31 mai 2026 à 13h37, le juge judiciaire a autorisé le maintien en rétention de Monsieur [P] [R] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 31 mai 2026 à 00h00, soit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] [P] [E] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb92d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
TJ

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59881

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.

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TJ

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

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CA

Chambre des Etrangers

695f5065cdc6046d4795e009

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le premier juge se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article L523 - 1 du CESEDA pour préciser que dans ce cadre le placement en rétention administrative n'est possible que pour une durée de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300659_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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TJ

9ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eba

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par lettre recommandée du 31 janvier 2023, Crédit Logement a mis en demeure Monsieur et Madame [N] de lui payer la somme de 238.452,55 euros.

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CA

Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CLERMONT-FERRAND INTIMÉE DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2024 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article

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TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

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CA

1ère Chambre

5fdb6d4bf7dfb74b95034392

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Le 31 mars 2016, Maître [O] a dressé un certificat d'irrecouvrabilité. *** Les consorts [D]-[M] demandaient donc au tribunal de grande instance de BAYONNE statuant au visa d'une part, des articles

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CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 31 mai 2013, la société [H]-Vinyl-Plast a souscrit un billet à ordre d'un montant de 660 000 euros arrivant à échéance le 31 juillet 2013.

Source officielle