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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'article L5134-75 ajoute que la conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champs de l'article L5422
Source officielleCH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sa dette le 4 janvier 2021, qui lui a été refusé le 9 février 2021 par POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) qui proposait ensuite plusieurs échéanciers sur le montant restant dû de 14 394,69 euros, le 10
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408142_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307967_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc53e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2018ddbf41d3f42ab9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
Il en résulte que les conditions prévues à l'article 2-2 précité permettant de déroger au principe posé par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne sont pas réunies, puisque l'activité professionnelle
Source officielle17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
13 novembre 2012
[M] au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10549bf9fd47c90a13669
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 2 novembre 2021, Pôle Emploi prie la cour, vu les articles 74, 112 et 114 du CPC, les articles 1302 et 1302-1 et suivants et 1353 du code civil, les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
Source officielle1/4 social
67b6307171e889c21f643e3b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L5426-8-1 du code du travail, « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [6], pour son propre
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
20 mars 2019
Construction en qualité de maçon, par contrat à durée déterminée du 10 février au 10 avril 2014 suivi d'un contrat à durée indéterminée à effet du 10 avril 2014.
Source officiellePage 7 sur 13