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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'artic1e 562 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu 'il critique expressément et de ceux
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, L561-5 et suivants du code monétaire et financier, de: - juger recevable leur intervention volontaire, - débouter la CAISSE
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
*sur le montant dû L'article 2.4 des conditions générales de vente prévoient: « Pour toute Commande du Véhicule par un Client professionnel, et en application de l'article L441-6 du Code de commerce,
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [P] et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
27 août 2012
7, 18 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire : - fait droit au moyen d'incompétence soulevé par MM.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4620da87ff5e011301
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
S'agissant des garanties de représentation, selon l'article L551-1-I du CESEDA, dans les cas prévus aux 1° à 7 ° de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L57.
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b0008894165
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, les demandes fondées sur les disposition de l'article 524 du code de procédure civile doivent être présentées dans le délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile, lequel
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
Source officielleChambre 1-1
64364c6d29c3df04f589a36b
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS Sur la régularité des propositions de rectification du 6 décembre 2010 Aux termes de l'article L57 du Livre des Procédures Fiscales, la proposition de rectification adressée au contribuable
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
8 CESDH) absence de prise en compte de sa vulnérabilité, violation du principe de proportionnalité, erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation et violation de l'article L561
Source officielle3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2023 N° RG 21/00710 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5Q7 [I] [N] c/ CAISSE REGIONALE
Source officiellePage 7 sur 11