La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que Madame [I] n'a pu succéder à son mari qu'en application des articles L411-34 du Code Rural, qu'elle doit la somme de 609,80 € et qu'elle a cédé illégalement le bail en contradiction

À cet égard, la banque SOCREDO invoque les dispositions de l'article L621-65 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, aux termes duquel : Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 35 771 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

L622-24 du code de commerce.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

L'entreprise rencontre une baisse de 35% de chiffre d'affaires entre 2024 et 2025.

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S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la

[A] [B] [H] [K] C/ [I] [V] [D] [Z] épouse [M] [U] [Z] [X] [S] [Y] [P] [Z] [O] [Z] épouse épouse [Z] SCI [31] SCI [33] SCI [Adresse 34] SCI [35] SCI [36] SCI [37]

Elle fait valoir que par application de l'article L 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix; que l'expert comptable est rémunéré par

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 001152, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

heures mentionné à l'article L. 741-1.'