AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
L621-2 et L641-1 du code de commerce de : - débouter la société [8] et la SCI [6] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société [8] et la SCI [6] chacune à lui payer
Source officiellePage 7 sur 14
1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d17
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.
Source officielle