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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de la convention de Genève.
Source officielleRETENTIONS
66c431919b20f4eee56c0561
19 août 2024
19 août 2024
BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 Août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
651d033ffe8d588318c1b02a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
697b0d32cdc6046d471275b8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00303 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO3 N° de minute : 33/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre
Source officielleETRANGERS
688af885aac506b5d705cf63
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 juillet à 16h30 Nous, C.DUCHAC, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cadcdc6046d47721e6f
3 avril 2026
3 avril 2026
L771-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
66ff0be0172da17169ede72d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
II - Sur le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleJ.L.D.
69d57c68cdc6046d477352ca
7 avril 2026
7 avril 2026
07 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125427f819a118aa335f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849b77cdc6046d47070da4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64d5cfc79c17ddd969ec62e5
10 août 2023
10 août 2023
L741-3 du CESEDA n'a pas été respecté.
Source officielle1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
19 mai 2026
L721-3 du code de commerce.
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC003637897
16 avril 2002
16 avril 2002
» Décret 91-1266 du 19 Décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique Article 33 Modifié par Décret 2001-512 14
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46e6cdc6046d47200ad6
13 avril 2026
13 avril 2026
L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du CJA, ladite condamnation valant renonciation de Me SOUTY au versement de l'aide juridictionnelle ; M.
Source officiellePage 7 sur 19