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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Il n’y a pas d’avis à magistrat sur le placement en retenue de Monsieur pourtant selon l’article L813-4 du CESEDA : le procureur doit être informé.
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ed1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] [A] né le 11 Octobre 2001 à [Localité 4] - ALBANIE de nationalité albanaise actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae0258537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
POLAT BATI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arzu SEYREK, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
L813-8 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[G] [E] [Y] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me
Source officielleJuge Unique
DTA_2204960_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'Article L823-1du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Article 700 du Code de Procédure Civile 2 990 € . Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.) .
Source officielleRétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleETRANGERS
64f17f0792dd7fd9692bbccc
31 août 2023
31 août 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
HOTEL DE PORTICCIO N° SIRET : 321 76 0 4 56 [Adresse 4] GROSSETO PRUGNA [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anne-Joséphine LEANDRI avocat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
Le premier article précise : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
Concernant les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e1cc25a97f0381f5244
11 mars 2015
11 mars 2015
L812-1 du code de commerce et qu'elle se trouve bien fondée à invoquer l'exclusion de garantie de la clause 4 de son contrat d'assurance visant l'activité de liquidateur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En outre, il est évoqué le contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale puis au visa de l'article L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d3e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.
Source officielleRéférés
6891920ccc6ad3ccb24aedab
1 août 2025
1 août 2025
L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 30