AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ca
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du Code du travail Voir dire et juger que la société CSF s'est rendue coupable de travail dissimulé En conséquence, Voir Condamner la SAS CSF à payer
Source officiellePage 7 sur 9
4ème A chambre sociale
5fdbc90387eefba7edd8078e
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Selon l'article L8221-5 2°) du Code du travail la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une
Source officielle