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166 résultats pour « article L821-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du Code du travail Voir dire et juger que la société CSF s'est rendue coupable de travail dissimulé En conséquence, Voir Condamner la SAS CSF à payer

Source officielle

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CA

4ème A chambre sociale

5fdbc90387eefba7edd8078e

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Selon l'article L8221-5 2°) du Code du travail la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une

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CA

9e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd4687

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Sur le travail dissimulé: La société ENTREPRISE D'ANGELO soutient que le critère d'intentionnalité prévu par l'article L8221-5 du code du travail fait défaut, aucune intention de nuire n'ayant été

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L 8223-1 du code du travail ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat de travail contient la clause suivante à l'article 6 : M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ; - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[O] ses documents de fin de contrat conformes à l'arrêt et à lui verser la somme de 2 300 euros (800 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article

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CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fdf62f5393e2eb4495a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ee42150aadff23dbd5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'article 1572 fixe les règles de preuve sur la consistance du patrimoine final. L'article 1574 traite de l'estimation des biens du patrimoine final.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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CA

5ème chambre sociale PH

69736d16cdc6046d476a5284

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions de l'article 15 de la convention étaient les suivantes : 'La durée journalière du travail effectif est fixée à 6 h 40 dans

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CA

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

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CA

Chambre 4-6

69623e3acdc6046d47d605ab

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

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CA

Chambre sociale

63d22aaa9b3c8605deec209e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Toutefois, il se prévaut vainement des dispositions de l'article 6 de l'ARTT national du 1er avril 1999 puisque le code APE de l'AASEAA ne figure pas parmi ceux visés à l'article 1 relatif au champ d'application

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CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f804054d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

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