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Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure

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8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

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Pôle 5 - Chambre 9

6162700218eff35429d864c6

Appel

19 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

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Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Enfin la CPAM affirme qu’en vertu de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, elle est bien-fondée à demander le remboursement de la somme de 19 241,72 euros à l’encontre de la société AXA FRANCE

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

[FT] [KI] [Adresse 122] [Adresse 122] FRANCE Mme [WH] [DH] épouse [KI] [Adresse 122] [Adresse 122] Mme [D] [KI] [Adresse 122] [Adresse 122] Mme [HS] [OR] [Adresse 19] [Adresse 19] FRANCE

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / () / k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

[VF] [CX] [Adresse 4] [Adresse 4] / FRANCE Mme [MY] [UY] épouse [ZL] [Adresse 19] [Adresse 19] / FRANCE M. [VX] [ZY] [Adresse 30] [Adresse 30] / FRANCE M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969d4

Appel

23 janvier 2025

Cette perte de chance a été estimée souverainement à 30 % (arrêt page 19).

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Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

[C] [F] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice du 19 janvier 2022, M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

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1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

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Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

- condamner [J] [Y] et les Consorts [I] à verser à MMA une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588977

Appel

24 avril 2024

[NE] [RC] [Adresse 60] [Adresse 60] Mme [L] [YN] [Adresse 167] [Adresse 167] M. [KM] [ER] [Adresse 6] [Localité 133] M. [ML] [ER] [Adresse 45] [Localité 133] M.

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

L'absence de précision permet au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie sans toutefois en modifier le dispositif conformément à l'article R121-1 alinéa 2 du

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8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1719 et 1720 du code civil, Vu l’article 14 de la loi de 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’absence de paiement de la provision octroyée, SUR LES DEMANDES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX RÉPARATOIRES

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