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924 résultats pour « article R114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90762

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 12 JUIN 2013 R.G.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Jean-Louis X... aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 11. 881 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour l'année 2012 (échéances de 02/ 12, 05/ 12, 08/ 12, et 11/ 12).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a4a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

GIVAUDAN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725112

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 aurait été méconnu ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93676

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc1ccdc6046d472a45fe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET RECTIFICATIF DU 13 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

SUR CE, Considérant que l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, ci-après FranceAgriMer, a pour mission, aux termes de l'article L.621-12-1 du code rural, le recouvrement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6789f228e53fca3659f67222

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 12 novembre 2024, M.

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037246687ebd2be5cf57afc

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande relative au capital IAD : prescription Considérant qu'au soutien de l'appel, M [V], se fondant sur l'article R112-1 alinéa 8 du code des assurances, avance que

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

L'article R. 2181-3 du même code dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. ".

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

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CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

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TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; […] L'article R112-1 du Code des procédures civiles

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CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

représenté par Me Béatrice SAGGIO, avocat au barreau de MACON substitué par Me Karen CHARRET, avocat au barreau de MACON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/028385 du 16/12

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CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aussi, si la demande d'expertise de Monsieur [W] [K] est effectivement forclose en application de l'article R141-2 du code de la sécurité sociale (la caisse ayant produit l'accusé de réception de la notification

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CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

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