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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
698113b1cdc6046d47ae0074
5 janvier 2026
Mme [W] [Z] constate que la SARL RIPERT ne maintient pas sa demande de délai et sollicite la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil.
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Jex
686c0db3dd7001754d61b01d
4 juillet 2025
[Localité 7] METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.
686c0db3dd7001754d61b02e
6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO33 DEMANDEUR : Monsieur [U] [F] [Adresse 1]
686c0db4dd7001754d61b05e
JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI DEMANDERESSE : Madame [M] [I] [Adresse 4] [Localité 1]
3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation
Chambre 8/Section 3
6a0f498dcdc6046d477b0660
21 mai 2026
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.
Chambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes
9ème Chambre JEX
662163dcc8ec436236deab66
18 avril 2024
En vertu de l’article L. 512-1, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
J.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
J.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
[V] [X],né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2025-005806 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
Par dérogation à l'article 514-3 du code de procédure civile s'agissant de la mise en oeuvre de procédures d'exécution, l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : 'En cas
671001aafac14a1f31d95070
15 octobre 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
6864238a0bb2f8a66ca5f4ac
1 juillet 2025
- Sur la demande de délais A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier
659d98caaa704a07f492cce1
9 janvier 2024
A l’audience du 21 novembre 2023 et dans leurs dernières écritures, les époux [V] sollicitent au visa des articles R121-1 du Code des procédure civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que leur soit
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
Sur la contestation de la créance L'article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour