Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Par suite le délai prévu de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et rappelé par l'article 911 du même code a bien été respecté s'agissant de la notification des conclusions de

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société TECH’ ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

Selon l'article L. 622-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 214-326 du 12 mars 2014, applicable au litige, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).

[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

est à la fois contraire à l'article L 121-84 et à l'article R 132-2 du code de la consommation.