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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
09/2001, gérant depuis le 5/09/2001, -SCCIV [Adresse 7], société créée le 4/03/2010, gérant depuis le 10/03/2010.
Source officielleJex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article UG. 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; -méconnaît l'article UG. 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils sollicitent également la condamnation de la société Domofinance aux entiers dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400092_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 48], soit le
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le tribunal judiciaire de Bobigny L'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111876
6 juin 2012
6 juin 2012
Cette somme lui a été versée le 4 décembre 2007. 2.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e802c63cd64a75c442bc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux Y... aux dépens.
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007744104
21 juillet 1989
21 juillet 1989
R111-4, R111-8, R111-9 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste | 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN
Résumé IA — à vérifier4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la nullité du bon de commande Doit être rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur les demandes en liquidation et en suppression de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007754974
14 décembre 1988
14 décembre 1988
R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions - Erreur manifeste
Résumé IA — à vérifierGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire
Source officiellePage 7 sur 18