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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6975bb8fcdc6046d47a27e23
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par application combinée des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCtx protection sociale
69602ab6cdc6046d47ad560c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Au cours de la procédure, elle a exercé son droit de repentir le 24 décembre 2004.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19cc9f36f05b443175f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Janvier 2025 - TJ de [Localité 5] - RG n° 24
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
aux termes duquel la signification de l'ordonnance aurait dû porter à leur connaissance l'existence de l'article R13-49 du Code de l'expropriation, que l'acte de notification d'un jugement à une partie
Source officielle9ème Chambre JEX
66104069c9ea95b316fe14a8
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a514e0040aa3736129a
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
Source officielleCtx protection sociale
69602abfcdc6046d47ad56c7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Source officielleRéférés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
à la requête de Mme [V] n'a pas été placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R153-1 du code de commerce ; * ANNULER le procès-verbal de signification de l'assignation signifiée le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca8534781dc057dee7b7e
11 mai 2022
11 mai 2022
L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 145-40-2 relatif aux charges, travaux et impôts récupérables sur les locataires ainsi que les articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.
Source officielle5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCtx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officiellePage 7 sur 59