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992 résultats pour « article R1621-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle

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CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb7511

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [O] [V] [Y] domicilié [Adresse 2] Non représenté INTIMEE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE LORRAINE venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel Mont Saint Martin [Adresse 1]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401187_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156124

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

public et l'administration et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, par les articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b039

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f694

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662456

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf0c71a6a83181c8d0e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution sont applicables, et non celles issues de l'article 524 du Code de procédure civile, de sorte qu'il convient seulement de caractériser un moyen sérieux

Source officielle
TJ

JEX

698113b1cdc6046d47ae0074

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Mme [W] [Z] constate que la SARL RIPERT ne maintient pas sa demande de délai et sollicite la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b01d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Localité 7] METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b02e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO33 DEMANDEUR : Monsieur [U] [F] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Jex

686c0db4dd7001754d61b05e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI DEMANDERESSE : Madame [M] [I] [Adresse 4] [Localité 1]

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69737b5bcdc6046d476bc648

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f498dcdc6046d477b0660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dcc8ec436236deab66

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l’article L. 512-1, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587b502b828318c4e1e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Source officielle