AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officiellePage 7 sur 50
JEX
660f94fca40f8b0008cb7511
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [O] [V] [Y] domicilié [Adresse 2] Non représenté INTIMEE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES HAUTS DE LORRAINE venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel Mont Saint Martin [Adresse 1]
Source officielle