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1 456 résultats pour « article R221-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

Source officielle

Page 7 sur 73

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5969cdc6046d47f348d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- Chambre 5 N° RG 23/05004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJMQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162678812fe6a3e85a6c85d

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

) [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER , avocats au barreau de PARIS, toque   : L0029 Assisté par : Me Pierre Olivier GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99713328fa00087a26c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

23-000007 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Aubervilliers le 17 Avril 2023 Appelant : Monsieur [E] [J], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

Source officielle
TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

suivant : Page 2 sur 4 ALCATEL Omni PCX + 4PS + attente musicale + standard auto postes numériques ALCATEL 4028 POSTES Gigaset sans fil imprimantes HP laser multifonction Logilink armoire de brassage (21

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a2071eecdc6046d47fd60ba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

6ème chambre 1ère section N° RG 22/12452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA3P DEMANDERESSE Mme [X] [W] [O] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Martine SULTAN FUENTES - #A0337 DEFENDEURS SDC 17-21

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] soulève dans ses motifs l’absence de preuve de la dénonciation régulière dans les délais légaux et la violation des articles R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

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CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

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TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'audience du 21 janvier 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

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TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La banque fait valoir que le décompte de saisie-attribution respecte en tous points les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune nullité n'est encourue,

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TCOM

chambre 1-5

69d066e1cdc6046d470bdd10

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B 317 883 544 Partie défenderesse : assistée de Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocat au barreau d'Auxerre et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588d5835300816d814b2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décembre 1986 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c18b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- Sur la régularité du commandement aux fins de saisie-vente L’article R221-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300900

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d899477fe04f5cc6349

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

/00164) des chefs suivants Débouté Madame [C] de sa demande tendant à voir juger que la contestation formée par Madame [L] [M] est irrecevable en application des dispositions de l'article R211-11 du code

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l’audience du 25 juin 2024 ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu’exigé par l'article R211-1 précitée.

Source officielle