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1 206 résultats pour « article R241-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e3ac25a97f0381f53a3

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L'appelant a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions aux intimés, qui n'avaient pas alors constitué avocat, par actes des 26 et 27 février 2014. Mme [U] [R] et M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article R243-59 prévoit également que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, l'appelante soutient que le premier juge n'a motivé sa décision qu'au regard des articles 656 et 658 du code de procédure civile et qu'il ne s'est pas prononcé sur l'application de l'article R211-3

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA BNP Paribas se réfère à ses écritures : - soulève l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors, la contrainte sera validée pour la somme totale réclamée de 38 464 euros majorations comprises. 3 - Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la nullité ou l’inopposabilité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfc4

Cassation

8 avril 1967

8 avril 1967

EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE BIEN QU'AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE IL AVAIT COMMANDE L'EXECUTION DES TRAVAUX AU SIEUR Y...

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d51270cdc6046d4768012e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Localité 3] B 037020344 Partie défenderesse : assistée de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES - Me Eric ANDRIEU Avocat (R047) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89878

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

TOULOUSE représentée par la société FIDAL, avocat au barreau d'ALBI DRASS 10 CHEMIN DU RAISIN 31050 TOULOUSE non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'URSSAF de Lorraine demande de ce fait la confirmation du jugement entrepris. *************** Conformément à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Rien n'indique qu'elle a pu être constatée lors de la première période du contrôle qui est limitée à trois mois par le premier alinéa dudit article L243-13.I et qui a couru du 26 février au 26 mai 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

Source officielle